L’USM a été entendue par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences commises sur mineurs le 29 octobre 2025.
🔹A titre liminaire, nous avons rappelé que le législateur était déjà largement intervenu pour allonger les délais de prescription des crimes et délits, notamment sexuels, commis sur des mineurs (point de départ à la majorité, délais portés jusqu’à 30 ans pour certains crimes, mécanisme de prescription « glissante » …).
🔹Sur le fond, l’USM, après avoir indiqué qu’il s’agissait d’un choix politique et de société, a énuméré les obstacles liés à une éventuelle imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineur : difficulté probatoire en premier lieu (les preuves matérielles et testimoniales sont souvent impossibles à recueillir après plusieurs décennies) mais également manque de personnels à toutes les étapes de la chaîne pénale.
🔹Avant d’envisager une énième réforme de la procédure pénale, il convient de renforcer en priorité : la politique de prévention, les moyens alloués aux acteurs de la protection de l’enfance ainsi que les moyens alloués à la chaîne pénale (enquêteurs, laboratoires de police scientifique, effectifs de magistrats et fonctionnaires de greffe, experts judiciaires) afin de traiter les plaintes plus rapidement.
🔹L’USM a conclu cette audition en rappelant que pour améliorer la libération de la parole des victimes, autre objectif de la mission d’information parlementaire, il fallait également :
➡️ améliorer la prise en charge des victimes lors du dépôt de plainte ;
➡️ renforcer leur accompagnement face aux bouleversements générés par cette prise de parole (prise en charge médicale, psychologique, sociale …) ;
➡️ et réduire les délais d’enquête et de jugement, ce qui suppose une augmentation significative et durable des moyens alloués à la justice.
📩 Retrouvez ci-dessous l’intégralité de la note USM remise aux parlementaires.