Temps de travail
En 2001 déjà, un audit du temps de travail des magistrats, mené par un organisme spécialisé à la demande de la DSJ, constatant que la moyenne hebdomadaire de travail variait entre 45 et 47 heures, allant même dans les parquets des TGI jusqu’à en moyenne 62 heures par semaine, se concluait ainsi : « le système semble être près de son point de rupture ».
C’est dans ce contexte qu’était mise en œuvre la semaine de 35h, avec une compensation de 20 jours de RTT pour un cycle de travail estimé à 38h30 par semaine… Un magistrat peut-il faire face à sa charge d’activité dans un tel temps de travail ? Le sondage réalisé par l’USM en 2023 montre que plus de 90% des magistrats travaillent plus que le temps annuel légal de 1664h.
Le 9 février 2022, l’USM a dénoncé à la commission européenne le non-respect par l’Etat français de la règlementation européenne en matière de temps de repos et d’amplitude maximale de travail des magistrats. L’USM a été entendue à Bruxelles le 25 septembre 2023 à la suite des observations de l’Etat français (non transmises). L’instruction du dossier se poursuit.
En 2023, face au refus de mettre en œuvre une mesure d’expertise relative au constat du non-respect du temps de travail au service correctionnel au Tribunal judiciaire de Paris, l’USM a saisi l’inspection du travail. L’instruction du dossier est en cours.
Face à la persistance des audiences tardives, l’USM demande que soient introduites dans un texte normatif de portée supérieure à une simple note les règles sur le temps d’audience avec la création d’un nouvel article dans le code de l’organisation judicaire limitant la durée des audiences (lire ici).
L’USM se bat depuis des années pour de meilleurs organisations et indemnisations des permanences et astreintes corrélées avec des récupérations.
Evaluation de la charge de travail
Vingt ans après, l’USM a pris une part active au groupe de travail de la DSJ recréé en 2021, chargé d’élaborer, sous la pression de la Cour des comptes notamment, des référentiels permettant de déterminer les besoins en effectifs de magistrats pour faire face à l’afflux des procédures devant les tribunaux.
Il est primordial de rappeler quelques chiffres clés de la justice en 2021 : pour 8399 magistrats en juridiction, il y a eu 2 030 116 décisions rendues en matière civile et commerciale, 1 970 776 auteurs d’affaires pénales traitées, 542 880 condamnations pour des délits, 111 666 saisines du juge des enfants pour des mineurs en danger, 81 989 personnes écrouées suivies par un juge d’application des peines… C’est vertigineux !
L’USM a formé des propositions chiffrées sur chaque type de contentieux, dans toutes les fonctions ; elle a ensuite, sur la base des résultats des travaux de ce groupe et de l’objectivation des besoins en effectifs, réclamé une CLE projective qui permettrait d’avoir en tête l’objectif à atteindre en nombre de magistrats.
L’USM a aussi déposé une plainte devant la commission européenne visant à dénoncer le non-respect institutionnalisé du temps de travail des magistrats (à retrouver ici).
Les chiffres de la CEPEJ, une moyenne objective à garder en mémoire
Fin 2022, les premières projections qui résultaient des conclusions du groupe de travail chargé d’élaborer des référentiels sur la charge de travail des magistrats venaient clairement objectiver la pénurie d’effectifs de magistrats dénoncée depuis tant d’années par l’USM.
Ainsi, pour la plupart des fonctions, les besoins de magistrats sont de x2 à x3, voire parfois jusqu’à x10. L’USM se félicitait alors de voir enfin objectivé par un travail sérieux et consensuel (le groupe de travail ayant associé les syndicats mais aussi les conférences et les associations professionnelles, sous la direction de la DSJ), le ressenti partagé par tous les magistrats d’une charge de travail insupportable.
Contre toute attente, la DSJ a considéré que les référentiels n’étaient pas « immédiatement exploitables », a souhaité la mise en place d’un observatoire auquel l’USM participe et a également décidé de l’organisation d’une étude de temps financée par la Commission européenne en collaboration avec la CEPEJ. La méthode employée s’étant avérée insatisfaisante et au regard des retours inquiétants des magistrats des juridictions choisies pour mener cette étude de temps, l’USM a critiqué cette étude de temps, à la fois chronophage et vouée à l’échec (article ici). L’étude a été rendue courant octobre et l’observatoire doit se réunir prochainement.
L’USM restera vigilante et combative afin d’obtenir :
- un encadrement clair et légal du temps de travail des magistrats, conforme aux normes européennes, pour concilier engagements professionnels et équilibre de vie.
- la finalisation de l’outil d’évaluation de la charge de travail des magistrats, pour poursuivre une politique de recrutement ambitieuse et sortir du mode dégradé de fonctionnement de nos juridictions dans le souci d’une justice de qualité au service des justiciables.
Pour aller plus loin :
Lire notre newsletter sur la charge de travail ici ou encore celle sur l’équipe autour du magistrat ici, sujet sur lequel l’USM a également formé des propositions détaillées, ou notre newsletter sur le temps de travail, un tabou ici.
Se référer au guide « Magistrats : vos droits » de l’USM, et plus particulièrement au chapitre 5 relatif au temps de travail pour plus de précisions sur les actions de l’USM et vos droits.