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Union Syndicale des Magistrats

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15-04-2021

balance2Notre audition par la rapporteuse Madame Alexandra LOUIS, sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

L'USM a été entendue le 7 avril 2021 par la rapporteuse Madame Alexandra LOUIS, sur la proposition de loi n°4029 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, au stade de la 2ème lecture par l’Assemblée nationale, et après son passage en commission des lois.

Cette proposition répond essentiellement à la volonté du législateur de criminaliser l’inceste et toute relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de 15 ans, sans avoir à interroger la notion de consentement.

C’est ainsi qu’elle criminalise l’atteinte sexuelle avec pénétration (notamment en y incluant l’acte bucco-génital), et fait de l’inceste à la fois une surqualification et un nouveau crime, puis entend créer un système « novateur » de prescription dite « glissante », afin de considérer les crimes et délits sexuels sur mineurs comme des infractions connexes, les rendant de fait quasiment imprescriptibles !

Pour aller plus loin :

- lire nos observations

- lire la loi adoptée le 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

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