Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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04-06-2020

violenceProposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L’USM a été consultée par le Sénat sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui fait l’objet d’une procédure accélérée.

Ses principales dispositions ont trait à :

- la possibilité, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont est titulaire la personne mise en examen en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ;

- l’interdiction faite au JAF de proposer une mesure de médiation et d’enjoindre de rencontrer un médiateur familial en cas de violences alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant ou en cas « d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », notion que le législateur a introduit dans notre arsenal juridique sans prendre la peine de la définir ;

- l’extension de la décharge de l’obligation alimentaire qui nous semble très excessive puisque possible en cas de délit même non intentionnel portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne commis par un parent sur l’autre parent ou sur un descendant ;

- la possibilité de lever le secret médical, contre la volonté de la personne concernée, pour dénoncer des faits de violences lorsqu’elles mettent la vie de la victime majeure en danger et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur.


Pour aller plus loin :

- lire nos observations


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