Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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20-05-2021

terrorismeProjet de loi visant à prévenir les actes de terrorisme et à renforcer l’action des services de renseignement.

Lire nos observations adressées à la commission des lois de l’Assemblée nationale, laquelle nous a interrogés en urgence, le 05 mai, au sujet du projet de loi relatif à « la prévention des actes de terrorisme et au renseignement ».

Ce texte vise à :

- pérenniser les dispositifs de police administrative issus de la Loi SILT (eux-mêmes issus de l’Etat d’urgence), tout en les renforçant ;

- faciliter, en l’élargissant, l’accès des autorités administratives aux données du fichier «Hopsyweb » (fichiers des personnes hospitalisées sous contrainte) ;

- créer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, à l’issue de leur, peine pour les auteurs d’infractions terroristes (mesure faisant par ailleurs l’objet d’une PPL n° 469 Sénat assez proche) ;

- renforcer certaines dispositions de la loi Renseignement de 2015.
 

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