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Rejet des pourvois de M. Dupond-Moretti contre son renvoi devant la Cour de justice de la République.
Communiqué commun du 28 juillet 2023 
Renvoyé devant la Cour de justice de la République pour des faits de prise illégale d’intérêts par décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) du 3 octobre 2022, M. Dupond-Moretti s’était pourvu en cassation et avait soulevé plusieurs questions de droit.
Nos organisations, qui ne sont pas parties à cette procédure, ont pris connaissance de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation.
La situation est inédite : un garde des Sceaux en exercice sera jugé par la Cour de justice de la République pour des délits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Il appartiendra à cette juridiction, composée de trois juges professionnels et douze parlementaires (députés et sénateurs élus dans chaque assemblée) de dire si l’infraction de prise illégale d’intérêts est ou non constituée. M. Dupond-Moretti encourt jusqu’à 5 années d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende ainsi notamment qu’une peine complémentaire d’inéligibilité.
Ancien avocat, le garde des Sceaux avait engagé des poursuites disciplinaires contre des magistrats qui avaient traité d’affaires le concernant personnellement ou concernant ses clients. Nos organisations avaient déposé une plainte le 17 décembre 2020 afin de dénoncer l’abus de ses fonctions ministérielles par le ministre de la Justice. Depuis, les magistrats concernés ont été mis hors de cause par le Conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire des magistrats, qui a également souligné « la situation objective de conflit d’intérêts » dans laquelle s’était trouvé le ministre en les poursuivant.
Depuis, le gouvernement a publié plusieurs décrets de déport (les 23 octobre 2020, 17 décembre 2020, et 14 février 2023) à mesure que les conflits d’intérêts de M. Dupond-Moretti se sont révélés. Ainsi, c’est à la Première ministre qu’a été déléguée la nomination de M. Heitz, nouveau procureur général près la Cour de cassation, qui représentera l’accusation devant la CJR.
Nos organisations considèrent que cette situation décrédibilise le garde des Sceaux et, par ricochet, affaiblit l’institution judiciaire toute entière.
