Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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04-07-2019

balance2Projet de réforme de la responsabilité civile.

Le bureau de l’USM a été entendu lors d’une audition organisée au Sénat, par MM. Jacques Bigot et André Reichardt, relative au projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017 par M. Urvoas, ancien garde des Sceaux.

Ce projet, élaboré dans le prolongement de la réforme du droit des contrats, ne marque pas de rupture fondamentale avec la tradition juridique française. Il s’agit d’une codification des principes dégagés par la jurisprudence dans une langue plus actuelle avec quelques innovations importantes.

Plusieurs observations ont été développées par l'USM notamment sur :

- le dommage de la victime

- l'amende civile

- la réparation du dommage corporel

Pour aller plus loin :

- lire nos observations

- lire l'intégralité de l'article sur l'espace adhérent



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