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15-08-2022

police7Nos préoccupations quant aux conséquences, pour les services de police judiciaire, de l’unification des différents services de police départementaux sous une direction unique.

Le 13 juillet 2022, le bureau de l’USM a adressé au ministre de l’Intérieur ainsi qu’au garde des Sceaux un courrier leur faisant part de nos vives préoccupations quant aux conséquences, pour les services de police judiciaire, de l’unification des différents services de police départementaux (SP, PAF, RT et PJ) sous une direction unique.

Il n’est nul besoin de rappeler que sans enquête indépendante, avec des services d’investigation disposant de moyens, il n’est pas de procès équitable.

Nos interrogations et nos craintes concernant cette chaine unifiée de commandement, entièrement dépendante des préfets à compter de 2023, portent notamment sur les risques de :

    - Attribution préférentielle des moyens aux services de voie publique, dans une optique gestionnaire et de communication ;
    - Conflit de loyauté des services de PJ, au profit de l’autorité administrative et au détriment de l’autorité judiciaire ;
    - Pression, fuites ou absence de moyens concernant les enquêtes complexes, chronophages et/ou sensibles ;
    - Perte du libre choix, par les magistrats mandants, des services enquêteurs ;
    - Désaffection des enquêteurs pour les services de PJ ;
    - Distorsion avec l’organisation des services de la gendarmerie nationale.

Il convient de rappeler que le rapport du comité Sauvé insiste sur le fait que la PJ devait continuer d’exercer directement ses activités sous la direction du ministère public ou des juges d’instruction (Partie III- 4/Réécriture du CPP).

La presse s’est également faite l’écho de ses difficultés dénoncées par nombre de praticiens:

A ce jour, malgré des annonces d’un dialogue social renouvelé, l’USM n’a reçu aucune réponse à ses courriers.

Ce sujet doit être abordé, à notre demande, en septembre lors de la prochaine bilatérale avec la DACG.

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