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24-10-2019

incroyableLa ministre de la Justice envisage de faire dépendre la réforme de la carte judiciaire de considérations électorales...

Communiqué de presse du 23 octobre 2019 logo-pdf

SCANDALEUSE INSTRUMENTALISATION POLITIQUE DE LA REFORME DE LA JUSTICE !

L’USM est consternée d’apprendre que la ministre de la Justice envisage de faire dépendre la réforme de la carte judiciaire de considérations électorales.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice permet, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux dans un même département, de supprimer la fonction de juge d’instruction dans certaines de ces juridictions.

La ministre a toujours affirmé que cette nouvelle organisation serait construite dans le cadre d’une large consultation, qu’elle devait reposer sur les acteurs locaux et se faire en fonction la réalité démographique, sociale et économique et des besoins des territoires.

Or, la réalité est toute autre : le calendrier des spécialisations de juridictions dépend manifestement l’impact électoral de la suppression des juges d’instruction !

L’USM dénonce une fois de plus la mainmise du politique sur l’organisation de la justice, totalement inacceptable dans une démocratie digne de ce nom, et réprouve très fermement cette scandaleuse instrumentalisation de la réforme de la Justice à des fins électoralistes. Elle exige que tous les projets de suppression fassent l’objet d’un argumentaire détaillé, en toute transparence et en concertation avec les acteurs locaux de la Justice.

Le bureau de l’USM

Extrait du site intranet du ministère de la justice : "Appui à la nouvelle organisation territoriale. Enjeux et méthode " : La nouvelle organisation reposera sur les acteurs locaux et leur consultation par les chefs de cour qui, au plus près de la réalité démographique, sociale et économique des ressorts, pourront construire des projets locaux afin que, sur chaque territoire, l’offre de justice puisse, selon les cas, sur leur proposition ou sur leur décision, s’adapter aux besoins."

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