Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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14-06-2019

decroissanceLe Premier Ministre annonce un énième report de la réforme constitutionnelle au-delà de septembre 2020, signe de l’abandon du projet...

Communiqué du 13 juin 2019  logo-pdf

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE  ENCORE ENTERREE !
 
L’USM déplore l’annonce, par le Premier Ministre, du report de la réforme constitutionnelle au-delà de septembre 2020, qui signe l’abandon du projet.
 
La nécessaire réforme du statut des magistrats du parquet est une nouvelle fois la victime collatérale des querelles politiciennes opposant le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sur des sujets qui n’ont rien à voir avec la Justice. 
 
Si le projet présenté en 2018 manquait d’ambition, en laissant entre les mains du gouvernement la nomination  et  la  carrière  des  procureurs  et  en  refusant  de  réformer  le  Conseil  Supérieur  de  la Magistrature, il avait le mérite de rénover le régime disciplinaire des magistrats du ministère public.
Il prévoyait également la suppression de la Cour de Justice de la République, chargée de juger les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, qui devaient enfin relever des juridictions de droit commun.
 
L’USM constate une nouvelle fois que la classe politique s’accommode fort bien d’une justice qui ne présente pas les garanties d’indépendance que l’on doit attendre d’un État démocratique. 


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