Ces propositions motivées viennent s'ajouter à nos précédentes. Nous continuons à les porter résolument auprès des décideurs politiques et administratifs.

Nos propositions visent à :

-    équilibrer la répartition des recrutements de magistrats, et spécifiquement des placés ;
-    recueillir l'avis du CSM sur tout projet de loi de finance intéressant la justice judiciaire ;
-    aligner les garanties accordées aux magistrats judiciaires sur celles des autres agents publics en matière de gestion sur support électronique de leurs dossiers individuels ;
-    accorder les conditions de négociation collective entre les ordres judiciaire et administratif ;
-    assurer la parité des rémunérations entre les magistrats et les membres des ordres judiciaires et administratif (tout en sachant que l'USM soutient son partenaire UNSa-SJ dans ses légitimes revendications statutaires et salariales pour les greffes).

L'action de l'USM a permis, dans le cadre de la présente réforme, d'obtenir en commission :

-    le retrait de l'obligation d'impartialité dans le cadre de la communication syndicale,
-    un jury d'aptitude professionnel composé majoritairement de magistrats ;
-    la suppression des limitations temporelles (10 ans) dans une même juridiction ;
-    un équilibre minimum entre auditeurs de justice et magistrats stagiaires pour les recrutements à venir.

L'USM est apolitique, ni « dépolitisée » ni chantre du « tout politique ». L'USM est modérée mais pas modérément attachée à l'indépendance de l'autorité judiciaire, troisième pouvoir de toute société démocratique.

Pour aller plus loin : lire nos propositions d'amendements.