Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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15-11-2021

assemblee_nationaleVersion issue des travaux de la commission mixte paritaire : l’USM réagit !

Dans un contexte de vives critiques faisant suite à la réécriture partielle du texte par la CMP, l’USM a adressé le 9 novembre 2021aux présidents des commissions des lois ses observations juridiques et ses craintes sur la fragilité constitutionnelle du texte proposé concernant :

  • - Le secret professionnel de l’avocat ;

  • - Les enquêtes préliminaires en matière financière.
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