Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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22-04-2021

assemblee_nationaleL’USM a été entendue par les rapporteurs du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire.

Vous retrouverez ici nos observations (avec propositions d'amendement) ainsi nos notes thématiques :


- notre note sur l'enregistrement et la diffusion des audiences (art.1)

- notre note sur l'enquête préliminaire (art.2)

- notre note sur les perquisitions et interceptions (art.3)

- notre note sur le secret de l'enquête (art.4)

- notre note sur la détention provisoire (art.5)

- notre note sur le jugement des crimes (art.6)

- notre note sur l'exécution des peines (art.9)

- notre note sur les dispositions diverses (art.10)

- notre note sur la discipline des professions du droit




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