En 2025, l’USM a porté avec force une réforme des textes relatifs à l’open data des décisions judiciaires et réclamé l’occultation systématique et pour tous les contentieux de l’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
➡️ L’USM a porté cette position lors de son audition en avril par le groupe de travail sur l’open data des décisions de justice : l’intérêt public ne justifie pas la publication de nos identités et les solutions actuelles (occultation au cas par cas) sont inefficaces et inadaptées à la réalité numérique (retrouvez la note remise au groupe de travail ici). L’USM a également interpellé le ministre de la Justice pourréclamer cette occultation systématique par courrier du 19 juin (ici).
➡️ L’USM a toujours alerté sans relâche les pouvoirs publics sur les risques que fait peser la publication de nos noms et prénoms : atteinte à la vie privée, menaces, pressions, exposition sur les réseaux sociaux, utilisation détournée des décisions publiées, risque de profilage malgré l’infraction créée par la loi du 23 mars 2019 (art. L11-13 du code de l’organisation judiciaire).
➡️ L’USM a également soulevé l’incohérence économique du dispositif actuel : les décisions sont librement accessibles, mais exploitables commercialement par des entreprises, sans que la justice ne perçoive de contrepartie.
➡️ Dans un contexte où le ministère affiche sa volonté de lutter contre le crime organisé, il est incompréhensible que nous restions exposés. L’indépendance de la Justice exige que nous puissions travailler sereinement, sans subir de pression, ni de mise en cause personnelle dans leur vie privée.
➡️ Le groupe de travail sur l’open data a remis son rapport au ministre le 11 juillet (à lire ici) et reprend la proposition de l’USM d’une modification des textes pour une occultation systématique des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
Face aux attaques protéiformes et récurrentes contre l’institution judiciaire, il est dorénavant urgent de réformer la loi pour assurer la sécurité quotidienne de tous les personnels du ministère de la Justice.