Le bureau de l’USM a été entendu le 08 septembre 2021 par Mme Moutchou, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n°4387 relatif à la « Responsabilité pénale et à la Sécurité intérieure ».

Il s’agit d’un texte long (33 pages) et complexe comportant des dispositions variées, tant de police administrative que judiciaire, et techniques touchant au fond du droit pénal (notion de responsabilité, d’intention, …).

Ainsi ce texte présenté en procédure accélérée qui devrait faire l’objet de débats et de nombreux amendements, contient des dispositions visant à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, prévoit de nouvelles infractions autonomes visant à réprimer les atteintes commises contre les Forces de Sécurité Intérieure, durcit la répression du refus d’obtempérer, réglemente la captation d’image -notamment dans les geôles de garde-à-vue mais également par l’utilisation de « drones »-, étend l’amende forfaitaire au vol  simple, introduit la possibilité de relevés signalétiques sans consentement ou accroit les pouvoirs de constatations d’infraction des gardes assermentés.

Nous avons vivement critiqué le fait que cette audition se réduise à une table ronde, réunissant les trois syndicats de magistrats, et sur un laps de temps très limité (environ heure) concernant un texte d’une telle importance.

Lire nos observations du 8 septembre 2021.