Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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02-04-2020
CJUENon, la Pologne ne peut pas sanctionner des magistrats pour avoir saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne...

"Le renvoi  préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de rés oudre l 'affai re conformément  à  la  décision  de  la  Cour.  Cette  décision  lie,  de  la  même  manière,  les  autres  juridictions  nationales qui seraient saisies d'un problème similaire."

La CJUE vient de rappeler, à propos de la Pologne, que le fait pour un juge national d’avoir posé une question préjudicielle s’avérant irrecevable ne peut toutefois pas conduire à des procédures disciplinaires à son égard.

Lire le communiqué de presse



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