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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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23-09-2021

innoncentPar lettre de mission du 22 avril 2021, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a confié à Mme Elisabeth Guigou une mission relative à la présomption d’innocence.

Le bureau national de l’USM a été auditionné par les membres de la Commission Guigou dans le cadre de sa mission relative à la présomption d’innocence.

Nous avons notamment développé les points suivants concernant ce principe à valeur constitutionnelle :

- Il s’agit avant tout d’un principe de droit processuel relatif à la charge de la preuve dans le procès pénal, mais également d’un droit substantiel protégé par l’article 9-1 du code civil,
- En l’état des textes existants, il apparaît suffisamment protégé dans le cadre du procès pénal mais se trouve fragilisé lorsque le débat a lieu en-dehors de l’enceinte judiciaire, sur le terrain médiatique, alors que le droit de communication du parquet est encadré par l’article 11 CPP,
- La protection de la présomption d’innocence par le recours à l’article 9-1 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, a été vidée de sa substance. Ce texte devrait pouvoir retrouver une plus grande efficacité,
- La communication judiciaire doit rester le monopole des magistrats du parquet,
- Le projet de l’Union européenne de DSA (Digital Service Act) visant à lutter contre la haine en ligne est un dispositif intéressant qui doit imposer la désignation par les plateformes d’un représentant légal national.

Lire nos observations complètes remises à la commission, et qui reprennent les termes de notre intervention orale. .
 

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