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Union Syndicale des Magistrats

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16-08-2022
CGLPLLes pratiques de la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation des Libertés (CGLPL) et de ses équipes à l’occasion de leurs missions ...

Le bureau de l’USM a adressé le 13 juillet dernier un courrier au garde des Sceaux concernant la dérive constatée des pratiques de la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation des Libertés (CGLPL) et de ses équipes à l’occasion de leurs missions, excédant le rôle de cette autorité administrative indépendante.

En effet, l’USM a été saisie de situations dans lesquelles la CGLPL ou ses délégués exigeaient d’assister à des CAP ou à des débats contradictoires pour ensuite :

    - Faire une appréciation du contenu même de l’acte juridictionnel,
    - Critiquer telles organisations ou jurisprudences,
    - S’immiscer, même indirectement, dans l’organisation interne des juridictions.

Dernièrement, à l’issue d’une mission en Polynésie Française, la CGLPL n’a pas hésité à dénoncer par courrier adressé au garde des Sceaux des magistrats du parquet comme du siège, dans des termes susceptibles de porter atteinte à leur honneur et à leur considération.

L’USM a interrogé le garde des Sceaux quant au positionnement de ses services s’agissant des pratiques du CGLPL mais également quant aux moyens donnés aux JLD et aux SAP pour faire face à une action concertée de masse concernant les conditions indignes de détention.

Malgré des pétitions de principe concernant un dialogue social renouvelé, le ministère n’a pas répondu à nos interrogations.

 

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