Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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12-02-2020

balance3Notre avis sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Le projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée reçoit globalement l'approbation de l'USM concernant le statut et les compétences des procureurs européens délégués.

Le projet nous semble en conformité avec le règlement UE 2017/1939 qui institue le Parquet européen dans le cadre d'une coopération pénale renforcée.

Nous sommes plus réservés sur la justice spécialisée, faute de réels moyens  tant au niveau des juridictions que des services d'enquête spécialisés.

Pour aller plus loin : lire nos observations

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