Des hommes et des femmes au cœur de la justice
L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats
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Projet de loi organique et projet de loi d’orientation justice.
L’USM adresse à la commission mixte paritaire qui se réunit aujourd'hui 3 notes d’alertes portant sur la liberté d’expression syndicale des magistrats, le « legal privilege » des conseils juridiques en entreprise et la réforme des comparutions sur reconnaissance de culpabilité.
Ces notes techniques, à destination des parlementaires membres de la commission mixte, visent à attirer leur attention sur d’éventuelles difficultés de conventionnalité et de constitutionnalité.
Pour aller plus loin :
- lire notre note sur la liberté d’expression syndicale et déontologie des magistrats
- lire nos observations sur l'inconstitutionnalité de la confidentialité pour les juristes d'entreprise
- lire notre note sur l’inconstitutionnalité de la modification proposée de l’article 495-12 du code de procédure pénale (possibilité pour le ministère public de proposer une nouvelle peine après un refus d’homologation)
