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16-07-2021

balanceEric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, mis en examen pour prise illégale d’intérêts.

Communiqué commun du 16 juillet 2021 logo-pdf

La  commission  d’instruction  de  la  Cour  de  Justice  de  la  République  a  entendu  aujourd’hui  le ministre de la Justice dans le cadre de la procédure ouverte pour prise illégale d’intérêts à la suite de la plainte déposée par deux syndicats de magistrats, l’USM et le SM, et d’une association de lutte contre la corruption.

A l’issue de son audition, Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts.

S’il ne constitue nullement une déclaration de culpabilité, cet acte important de procédure signifie, aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, que selon la commission d’instruction,  il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » que le garde des Sceaux « ait pu  participer  à  la  commission  »  des  infractions  dénoncées.  Il  ne  s’agit  donc  pas  de  «  l’affaire montée de toutes pièces instrumentalisée à des fins politiques » que dénonçaient le ministre et ses soutiens.

Averti à de nombreuses reprises, le ministre de la Justice a choisi de lui-même de ne pas tenir compte  d’une  situation  qui  constitue  le  prototype  même  du  conflit  d’intérêts.  Il  a  ordonné  des enquêtes  administratives  visant  quatre  magistrats  dans  des  affaires  dans  lesquelles  il  était intervenu  comme  avocat.  La  décision  d’ordonner  une  «  enquête  administrative  relative  au comportement  d’un  magistrat  »  n’est  pas  une  mesure  anodine,  visant  simplement  à  «  vérifier l’existence  d’éventuels  dysfonctionnements  »  :  la  saisine  du  garde  des  Sceaux  indique  les  faits constitutifs  d’un  possible  manquement  disciplinaire,  et  l’inspection  est  chargée  de  passer  à  la
loupe tout le parcours professionnel de chaque magistrat concerné. S’agissant d’une mesure pré-disciplinaire,  cette  enquête  doit  respecter  les  principes  du  procès  équitable,  selon  les  principes dégagés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Deux  décrets,  en  date  des  13  octobre  et  17  décembre  2020,  constatent  l’existence  des  conflits d’intérêts  :  pris  en  application  du  décret  du  22  janvier  1959 ,  signés  par  le  Premier  ministre  et  contresignés par Eric Dupond-Moretti, ils interdisent à l’avenir à Eric Dupond-Moretti de prendre lui-même des décisions en qualité de ministre dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué (1) personnellement  ou  comme  avocat,  y  compris  des  enquêtes  administratives (2) .  Ces  décrets  sont  cependant intervenus trop tard : le mal était fait, le garde des Sceaux ayant déjà pris ce type de décisions à plusieurs reprises. 

Alors même que nos organisations avaient attiré son attention sur le nécessaire respect de cette règle élémentaire dans un Etat de droit dès sa nomination, le ministre a ainsi estimé qu’il était au-dessus de la loi et n’avait pas à s’y soumettre. La législation sur les attributions des ministres et la prévention  de  leurs  conflits  d’intérêts  n’est  pourtant  pas  un  ornement  :  elle  a  pour  objet  de prévenir les abus de pouvoir et le détournement de la chose publique à des fins privées. 

S'il  ne  peut  être  ainsi  sérieusement  contesté  que  la  législation  sur  les  conflits  d’intérêts  des ministres  n’a  pas  été  respectée  par  le  ministre  de  la  Justice,  seuls  les  magistrats  saisis  de  la procédure  sont  compétents  pour  déterminer  si  ces  faits  caractérisent  une  infraction  pénale.  Il appartiendra  ainsi  à  la  commission  d’instruction  de  décider  du  renvoi  ou  non  d’Eric  Dupond-Moretti devant la formation de jugement pour l’infraction de prise illégale d’intérêts.

(1) les décrets de « déport » ont été pris sur le fondement de l’article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 selon lequel « le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé »
(2)  Le décret vise les « actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à  2 la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué » ;


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