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Union Syndicale des Magistrats

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04-06-2020

enfantProposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

L’USM a été interrogée dans le cadre d’une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Cette proposition de loi actuellement en débat devant le Sénat vise pour l’essentiel à protéger les mineurs les plus vulnérables, en réduisant notamment le délai pour constater judiciairement le délaissement parental des plus jeunes enfants, et en modifiant certaines de ses modalités.

Elle vise en outre à rendre obligatoire la prise en charge pour les mineurs ou jeunes majeurs suivis par l’ASE dès lors qu’ils ont été suivis pendant leur minorité et qu’ils sont en situation de difficultés majeures, ce qui est très positif mais impliquera en corollaire une augmentation du budget consacré à la protection de l’enfance pour entrer effectivement en application.

Elle permet de simplifier les adoptions des mineurs étrangers, et prévoit que la délégation de l’autorité parentale totale ou partielle relèvera désormais de la compétence du juge des enfants, lorsque l’enfant est un mineur isolé étranger.

Pour aller plus loin :

Lire nos observations complètes sur l’ensemble de ces points.

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