Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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07-10-2021

folieQuels moyens pour un contrôle systématique du JLD sur les mesures d'isolement et de contention ?

Le Conseil constitutionnel a censuré une fois encore, le 4 juin dernier, les dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique en exigeant un contrôle systématique du JLD sur les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie.

Un projet de texte, que l’USM et le SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux) découvrent ..., est actuellement examiné par le Conseil d'Etat,

Vous trouverez nos observations, adressées en urgence, au Conseil d’Etat.
 

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