Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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12-04-2019

magistratAudition par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.

L'USM a été entendue le 2 avril 2019 par la commission des lois de l’Assemblée nationale désireuse de  recueillir nos observations, à la fois sur les nouvelles dispositions introduites par la loi de programmation 2019-2022, mais également sur les avancées restant à obtenir.

L'USM a pu faire part de sa satisfaction quant à certaines modalités prévues par le législateur, en matière par exemple d’état des personnes (mariage, divorce, PACS, santé), d’extension des modalités de l’habilitation familiale, mais aussi concernant la suppression de certaines autorisations préalables, qui s’avéraient chronophages et le plus souvent systématiquement accordées.

L'USM a regretté le manque de moyens qui n’avait pas permis aux juges des tutelles après la réforme de 2007 de procéder à la révision de l’ensemble des mesures dans des conditions satisfaisantes et fait diverses propositions (pour favoriser les mesures alternatives, pour développer l’information sur le mandat de protection future, pour mettre en place un ficher national des dernières volontés...).


Pour aller plus :

- lire notre note du 2 avril 2019

- lire l'intégralité de l'article



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