Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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09-12-2021

conseil_constLa loi Confiance examinée par le Conseil Constitutionnel : l'USM s'invite au débat.

"Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté les 16 et 18 novembre 2021 par les assemblées. Le premier ministre a pris l'initiative, le 22 novembre 2021, de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de contrôler la constitutionnalité de la loi avant sa promulgation.

Dans ce cadre, des observations écrites (ou « porte étroite ») ont donc été transmises par l'USM au Conseil Constitutionnel, tendant à démontrer l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi.

Sont plus particulièrement visées les dispositions limitant la durée des enquêtes préliminaires en matière financière, celles renforçant la protection du secret des avocats en matière de conseil (outre la protection des avocats eux-mêmes) et enfin celles relatives à l’autorisation d’enregistrement et de diffusion des audiences.

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