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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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13-04-2020

commission_europLa  Commission Européenne a saisi la CJUE concernant le nouveau régime disciplinaire des juges en Pologne.

L'USM, en sa qualité de membre fondateur de l'Union Européenne des Magistrats,  a participé le 11 janvier 2020 à une marche  à Varsovie pour dénoncer le nouveau régime disciplinaire des juges mis en place par le pouvoir polonais.

A la suite de cette mobilisation, la  Commission Européenne, estimant  qu'en adoptant un nouveau régime disciplinaire des juges, la Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu du droit de l'Union; a décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union  Européenne ;

Elle fait valoir que ce nouveau régime disciplinaire des juges en Pologne   
 -permet que le contenu des décisions judiciaires puisse être qualifié d'infractions disciplinaires à l'encontre des juges des juridictions de droit commun.
-ne garantit pas que les affaires disciplinaires visant des juges soient examinées par un "tribunal établi par la loi", à la composition assurant son indépendance
-ne garantit pas que les affaires disciplinaires contre des juges soient examinées dans un délai raisonnable dans des conditions qui assurent les droits de la défense des juges poursuivis.

La Commission Européenne a présenté, en référé, une demande de suspension de la législation polonaise litigieuse.

L'USM se réjouit  de l'ordonnance rendue par la CJUE le 8 avril 2020 enjoignant à la Pologne de suspendre immédiatement l'application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour Suprême, qui est l'organe qui vient d'être créé pour mener les instances disciplinaires contre les juges.

Nous partageons  le soulagement de nos nombreux collègues polonais poursuivis devant cette instance contestée.

L'USM souligne l'importance des motifs de  cette décision dont nous reproduisons ci-dessous un extrait :
  il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance concernée, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent (arrêt A. K., point 123 et jurisprudence citée).

66      Conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, l’indépendance des juridictions doit être garantie à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. À cet égard, il importe que les juges se trouvent à l’abri d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril leur indépendance. Dans ce contexte, les règles mentionnées au point précédent doivent, en particulier, permettre d’exclure non seulement toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également les formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions des juges concernés (arrêt A. K., points 124 et 125 ainsi que jurisprudence citée).

Pour aller plus loin : lire le communiqué de presse de la CJUE ainsi que la décision elle- même.
   
A l'évidence, cette décision est essentielle  non seulement pour l'Etat de droit en Pologne, mais aussi pour tous les pays appartenant à l'Union Européenne .
 


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