Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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12-07-2019

mineur3Le futur code de la justice pénale des mineurs apparaît satisfaisant sur plusieurs points mais la situation des tribunaux pour enfants reste alarmante.

L’USM a été entendue à 2 reprises sur le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 et a formulé ses observations.

Le futur code de la justice pénale des mineurs simplifie le droit positif et répond en cela aux exigences d’accessibilité et de lisibilité du droit.

La difficulté principale de ce projet réside dans ses conditions d’application au regard de l’état très dégradé des tribunaux pour enfants et nous considérons, pour que cette réforme soit un succès à la hauteur des enjeux, que des conditions préalables doivent être remplies.

Une étude d’impact est actuellement en cours de finalisation.


Pour aller plus loin :

- lire nos observations



 

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