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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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05-03-2020

pologne1Un rapport accablant pour l'indépendance de la Justice ...

L’association des magistrats polonais IUSTITIA a publié un rapport accablant sur la répression des juges utilisée comme moyen de prendre le contrôle sur la magistrature et les procureurs en Pologne pendant les années 2015–2019.

Le rapport, non exhaustif, compile les cas les plus significatifs de la répression menée contre les juges et les procureurs polonais. Il présente aussi des cas de répression moins forte, harcèlement administratif, discours de haine organisé par des agents du Conseil National de la Magistrature (dépendant du Ministère de la Justice), ou par des procureurs disciplinaires. Il contient également des exemples de déclarations publiques de représentants des plus hautes autorités
étatiques de la république de Pologne, calomniant et dénigrant les juges sur la scène nationale et internationale.

En 2017, un nouveau système disciplinaire a été instauré pour soumettre les juges à la volonté politique du gouvernement. Le procureur en matière disciplinaire et les procureurs adjoints ciblent maintenant les juges qui s’opposent aux réformes inconstitutionnelles de la magistrature, en portant par exemple un T-shirt avec le texte «Constitution », qui posent à la CJUE une question préjudicielle, ou qui rendent un verdict non conforme à la ligne des autorités politiques.

Le rapport expose les situations de :
-  34 juges subissant des persécutions formelles, sous la forme de procédures disciplinaires, après s’être opposés aux récentes mesures législatives qui sapent l’Etat de droit en Pologne, ou après avoir appliqué les décisions de la CJUE. Les procédures peuvent conduire à la suspension, avec une perte de salaire significative de 40 %, et en dernier lieu à la révocation. Le juge Pawel Juszczszyn a été suspendu le 4 février 2020 et privé de 40 % de son salaire après avoir été le
premier juge à appliquer la décision de la CJUE du 19 novembre 2019, établissant les critères exigés pour des cours indépendantes et impartiales.
- 26 juges victimes de persécutions informelles prenant la forme de changements injustifiés de service ou d’affectation, de menaces de poursuites disciplinaires, un harcèlement public anonyme émanant de représentants des autorités législatives et exécutives.
- 1 juge poursuivi pénalement : le juge Igor Tuleya risque de voir son immunité levée le 20 mars 2020, pour d’être jugé sous la loi dite « Loi muselière » instaurée en février 2020 et appliquée rétroactivement à sa décision du 18 décembre 2017 autorisant la présence des media lors d’une audience au cours de laquelle il ordonnait une enquête à propos d’un vote au Parlement du parti Droit et Justice (PIS).

« En tant que juges nous veillons sur les droits civiques et les libertés consacrés par la Constitution. Nous payons déjà un lourd tribu pour cela, mais nous sommes prêts à payer le prix fort. Nous ne voulons pas politiser les tribunaux et nous ne le ferons pas. Nous ne permettrons pas que les citoyens soient privés de leur droit à procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant. Mais que se passera-t-il lorsque nous ne serons plus là ? » Les membres de l’association Iustitia.



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