L’USM a exprimé ses vives préoccupations sur la situation du juge tunisien Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens, récemment condamné à une peine d’un an d’emprisonnement à l’issue d’une procédure suscitant des interrogations sérieuses au regard des principes fondamentaux du procès équitable, notamment s’agissant du respect des droits de la défense, de l’impartialité de la juridiction et des garanties attachées à l’exercice des fonctions judiciaires.
Dans ce contexte, cette condamnation fait craindre qu’un magistrat puisse être sanctionné en raison de son engagement en faveur de l’indépendance de la justice et de son rôle dans la représentation de ses pairs.
L’UIM (Union internationale des magistrats), à laquelle l’USM appartient, a exprimé dans une résolution du 7 avril 2026 (ici), sa profonde inquiétude face à une procédure entachée de graves violations de l’État de droit et des garanties du procès équitable.
Face à de telles dérives, notre organisation syndicale réaffirme avec force son attachement à l’État de droit, à la protection des magistrats et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Nous vous invitons également à lire ici et repris ci-dessous, l’article de Natacha Aubeneau, trésorière nationale, membre de la délégation internationale de l’USM, qui éclaire les enjeux de cette affaire.
Au-delà de cette situation, c’est la place de la justice comme garantie des libertés qui est en jeu.
L’USM rappelle son attachement constant aux principes de l’État de droit et à la garantie de l’indépendance de la justice.
Depuis 2021, la situation de la justice en Tunisie s’est profondément dégradée dans un contexte marqué par des atteintes répétées à l’indépendance du pouvoir judiciaire. La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et la révocation de dizaines de juges ont constitué un tournant majeur, dénoncé par de nombreuses instances internationales comme contraire aux standards fondamentaux de l’État de droit .
Dans ce contexte, un magistrat s’est particulièrement illustré par son engagement : le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens. Depuis plusieurs années, il porte la voix des juges tunisiens mobilisés pour défendre l’indépendance de la justice, la liberté d’association et les garanties fondamentales du procès équitable.
Des poursuites pénales en réponse à un engagement pour l’indépendance de la justice
Les poursuites engagées contre le juge Anas Hmedi s’inscrivent dans ce climat de tensions institutionnelles. Elles concernent des faits directement liés à l’exercice de son mandat associatif, notamment ses prises de position publiques en faveur de l’indépendance de la justice.
L’Union internationale des magistrats, dont l’USM est membre, a voté dès 2022 des résolutions au soutien des magistrats tunisiens et exprimé à plusieurs reprises sa vive inquiétude face à cette situation. Elle rappelle que les représentants d’associations judiciaires doivent pouvoir exercer librement leurs fonctions sans crainte de représailles, et que des poursuites pénales fondées sur de telles activités portent atteinte à la liberté d’association et à l’indépendance de la justice.
De graves irrégularités procédurales
Les avocats du juge Hmedi ont soutenu que la procédure engagée contre lui est entachée de nombreuses irrégularités, documentées de manière précise, et notamment :
- la violation de l’immunité judiciaire, les poursuites ayant été engagées sans autorisation régulière de l’organe compétent ;
- l’absence de fondement réel de la plainte, déposée sans connaissance directe des faits ni préjudice personnel ;
- des atteintes au principe du juge naturel, avec des transferts répétés du dossier entre juridictions ;
- des violations répétées des droits de la défense, notamment l’accès au dossier et les délais pour préparer la défense ;
- plus généralement, une méconnaissance des garanties essentielles du procès équitable à toutes les étapes de la procédure .
Ces éléments ont conduit l’Union internationale des magistrats à dénoncer une procédure portant atteinte à l’État de droit et susceptible de constituer une forme de représailles contre l’activité syndicale et associative du magistrat (lire ici la résolution du 01.04.2026).
Une mobilisation internationale historique lors de l’audience du 2 avril 2026
Face à ces dérives, la mobilisation internationale s’est fortement intensifiée, en particulier depuis le début de l’année 2026. L’Union internationale des magistrats, ainsi que de nombreuses organisations partenaires, ont multiplié les déclarations publiques, les démarches auprès des autorités tunisiennes et les alertes auprès des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, pour rappeler les principes fondamentaux tels que l’indépendance de la justice comme pilier de l’État de droit, la protection des magistrats contre toute forme de pression ou de représailles, le droit des juges à s’associer librement pour défendre ces principes.
L’audience du 2 avril 2026 restera comme un moment historique de mobilisation internationale en soutien au juge Anas Hmedi. Elle s’est tenue sous le regard attentif d’observateurs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de représentants d’ONG, de missions diplomatiques accréditées en Tunisie, ainsi que d’un grand nombre d’avocats et de magistrats, témoignant de l’ampleur des préoccupations suscitées par cette affaire. Les débats, d’une grande intensité, ont donné lieu à des plaidoiries longues et particulièrement étayées, mettant en lumière l’ensemble des irrégularités de procédure et l’absence d’infraction pénale caractérisée.
Lors de son interrogatoire, le juge Hmedi a rappelé plus de vingt années d’engagement au service de l’indépendance de la justice et de la dignité des magistrats, soulignant que les faits qui lui étaient reprochés relevaient exclusivement de l’exercice de son mandat associatif. Il a affirmé avoir agi dans le respect de l’institution judiciaire, sans pression sur ses collègues, et dénoncé un procès fondamentalement lié à ses prises de position constantes contre les atteintes portées à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie. Pendant plus de trois heures, ses avocats ont insisté sur le caractère politique de la procédure et les ingérences manifestes du ministère de la Justice, dans un contexte marqué par la révocation arbitraire de magistrats en 2022.
Si la présence internationale a permis de garantir des conditions de débat plus respectueuses des droits de la défense, elle n’a pas empêché le rejet des demandes de renvoi et la décision du tribunal de statuer dans des délais extrêmement courts, annonçant une décision dès le 6 avril, renforçant ainsi encore les inquiétudes quant à l’issue de cette procédure.
La décision du 6 avril 2026 : un an d’emprisonnement
La décision est tombée : le juge Anas Hmedi a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. Cette condamnation renforce les inquiétudes quant à l’utilisation de la justice pénale comme instrument de pression à l’encontre des magistrats engagés pour l’indépendance de la justice. Elle constitue un signal alarmant pour l’ensemble de la communauté judiciaire, en Tunisie comme au-delà.
L’Union internationale des magistrats a aussitôt réagi. Dans sa résolution adoptée le 7 avril à la suite de la condamnation du juge Anas Hmedi, l’Union internationale des magistrats exprime sa profonde inquiétude face à une procédure entachée de graves violations de l’État de droit et des garanties du procès équitable, notamment le non-respect de l’immunité judiciaire, les atteintes aux droits de la défense et les manipulations dans l’attribution de la juridiction compétente. Elle souligne que les poursuites engagées apparaissent étroitement liées à l’activité associative légitime du magistrat en faveur de l’indépendance de la justice, ce qui fait craindre des représailles incompatibles avec les standards internationaux. L’UIM réaffirme en conséquence son soutien plein et entier au juge Hmedi et à l’Association des magistrats tunisiens, appelle les autorités tunisiennes à restaurer l’État de droit et à cesser toute pression sur les juges, et annonce qu’elle poursuivra sa mobilisation en saisissant les instances internationales compétentes. (Vous pouvez lire ici la résolution complète)
Anas Hmedi comme Murat Arslan, des juges qui ont sacrifié leur liberté au nom de l’indépendance de la justice
L’engagement du juge Anas Hmedi force le respect et l’admiration : en acceptant de risquer aujourd’hui sa liberté pour défendre l’indépendance de la justice, il incarne avec courage et dignité l’essence même de la fonction de magistrat. Son combat rappelle celui de Murat Arslan, ancien président de l’association des juges turcs, détenu depuis près de dix ans pour avoir, lui aussi, défendu les principes fondamentaux de l’État de droit. À travers ces parcours, c’est une même réalité qui s’impose : partout où l’indépendance de la justice est menacée, des magistrats se lèvent, au prix de leur liberté, pour en préserver l’intégrité.
Cette affaire dépasse largement la situation personnelle du juge Hmedi, elle vient rappeler à quel point des garanties fortes pour l’indépendance de la justice sont nécessaires dans l’intérêt de l’équilibre même des institutions démocratiques, du respect des règles fondamentales d’un procès équitable pour tous les justiciables et de la préservation de la confiance des citoyens dans leur justice.
L’UIM et l’USM continueront de mener ce combat partout dans le monde, avec détermination, dans l’intérêt de la justice et des principes fondamentaux qui la fondent.