Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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20-05-2021

folieRéforme, souhaitée par le Président de la République et le Garde des Sceaux, de l’irresponsabilité pénale.

 

L'USM a été sollicitée par la DACG concernant les pistes envisagées de la réforme, souhaitée par le Président de la République et le Garde des Sceaux, de l’irresponsabilité pénale.

Lire notre note qui :

- estime le dispositif législatif actuel équilibré ;
- aborde néanmoins des pistes de réflexion pour une réforme de l’arsenal législatif (réforme de l’article 122-1 du CP, création d’une nouvelle infraction et réforme des mesures de sûreté imposées à un auteur pénalement irresponsable).

 

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