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16-07-2020

senatProposition de loi instaurant des mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine,  adoptée le 22 juin 2020 par l'Assemblée nationale,  l'USM a pu (pour la première fois) présenter des observations auprès du rapporteur de la commission des lois du Sénat .

Ce texte a pour objet d’introduire dans le code de procédure pénale un dispositif permettant d’imposer des mesures de sûreté aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme (infractions prévues par les articles 421-1 à 420 -6 du code pénal, à l’exclusion des  délits d’apologie du terrorisme), ayant purgé leur peine d’emprisonnement et présentant à l’issue de celle-ci une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de commettre une des  infractions précitées.

Ces mesures relèveront  de la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté (ou du tribunal pour enfants pour les condamnés mineurs), et seront prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération, pour une durée d’un an. Cette durée pourra  être renouvelée par cette même juridiction, après avis de la CPMS (commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) pour la même durée, dans la limite de 5 ans à 10 ans.

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