Des hommes et des femmes au cœur de la justice
L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, adoptée le 22 juin 2020 par l'Assemblée nationale, l'USM a pu (pour la première fois) présenter des observations auprès du rapporteur de la commission des lois du Sénat .
Ces mesures relèveront de la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté (ou du tribunal pour enfants pour les condamnés mineurs), et seront prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération, pour une durée d’un an. Cette durée pourra être renouvelée par cette même juridiction, après avis de la CPMS (commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) pour la même durée, dans la limite de 5 ans à 10 ans.
