Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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25-11-2021

csmLe CSM vient de mettre en ligne un formulaire « CERFA » au profit de tout justiciable s’estimant victime d’une faute disciplinaire susceptible d’avoir été commise par un magistrat de l’ordre judiciaire et désireux de la dénoncer aux fins de poursuites.

L’USM en demande le retrait, craignant qu’il ne devienne un outil de déstabilisation, ou sollicite, à tout le moins, sa modification.

En effet, l’USM dénonce :

- Des conditions obscures d’homologation administrative ;
- Un contenu largement critiquable : liste partielle de magistrats susceptibles d’être mis en cause, imprécision juridique sur les faits susceptibles de fonder des poursuite (notamment la violation d’une règle de droit) et absence d’avertissement quant au risque encouru de dénonciation calomnieuse contrairement, par exemple, au formulaire de saisine de l’IGPN.

L’USM a adressé, pour information, ce courrier au conseiller justice du premier ministre, à la directrice de cabinet du garde des sceaux et au délégué interministériel à la transformation publique.

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