Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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12-05-2022

europe3Nouveau courrier à la Commission Européenne pour l'informer des derniers développements.

Les atteintes à l’indépendance de la Justice en France par le ministre de la justice lui-même caractérisent l’insuffisance des mécanismes institutionnels de prévention des conflits d’intérêts et de protection de la séparation des pouvoirs : poursuites disciplinaires utilisées contre des magistrats dont le travail est perçu comme hostile ou dont la liberté de parole déplaît,
intervention directe sur les nominations de magistrats du siège …

Les possibilités de déstabilisation sont sans limites et nous avons donc sollicité l’intervention de la commission européenne pour exiger des réformes permettant de raffermir l’Etat de droit en France.

Nous avions adressé un courrier à la commission européenne, en commun avec le SM, le 13 octobre 2021, puis des éléments complémentaires le 16 décembre.

Nous l’avons complété par un nouvel envoi que vous trouverez ici pour informer la commission des derniers développements.

DERNIERE INTERVIEW




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