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Union Syndicale des Magistrats

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01-09-2022

conseil_etatLe Conseil d'Etat donne raison à l'USM dans sa décision du 19 août 2022.

L’USM avait agi au contentieux devant le Conseil d’Etat pour faire respecter l’article 12-2 du statut de la magistrature, s’agissant des modalités de gestion sur support électronique des dossiers numérisés des magistrats. La juridiction administrative lui a donné raison et a épinglé les pratiques illégales de la Chancellerie.

En effet, l’article 12-2 du statut prévoit, depuis une loi organique du 8 août 2016, la possibilité pour le dossier administratif des magistrats d’être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL.

Dès 2015, la direction des services judiciaires a entrepris la numérisation de l’ensemble des dossiers administratifs, ainsi rendus accessibles aux magistrats pour consulter leurs dossiers individuels, mais aussi au Conseil supérieur de la magistrature et à la commission d’avancement, pour les besoins de leurs travaux.

Pour autant et depuis plusieurs années, les ministres de la justice qui se sont succédé ont cru pouvoir se dispenser de veiller à l’édiction du décret en Conseil d’Etat visé par la loi organique lequel devait obligatoirement précéder toute forme de gestion sur support électronique de ces dossiers .

L’USM restera très vigilante sur ce sujet et attend avec impatience la publication du décret. A cette occasion, il devra être mis fin à l’existence des dossiers papiers, au contenu disparate, qui n’ont plus de raison d’être avec la gestion entièrement numérisée des dossier professionnel des magistrats.


Pour aller plus loin :

- lire la décision du Conseil d’Etat

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