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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

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22-11-2019

retardA désormais  quelques semaines de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, rien n'est prêt ...

Communiqué commun du 22 novembre 2019 logo-pdf

 
Le gouvernement avait promis, avec la loi du 23 mars 2019, de réformer la justice en profondeur pour la rendre plus lisible et plus efficace. 
 
L’application  de  cette  réforme,  menée  sans  prendre  en  compte  les  alertes  des acteurs de la chaîne judiciaire, est désormais l’objet de toutes nos inquiétudes.
 
En effet, qui dit réforme de l'organisation judiciaire ou de la procédure de divorce, dit décret  d'application  en  matière  de  procédure  civile.  Or,  à  désormais  quelques semaines de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, rien n'est prêt et des règlements indispensables à l’application de la loi ne sont pas encore parus.
 
Nous avions dès l’origine attiré l’attention de la ministre sur le trop court délai fixé pour  l'entrée  en  vigueur  de  ces  dispositions  (9  mois).  Nous  avions  par  ailleurs réclamé les projets de décret dès la préparation de la loi, pour tenter d’anticiper et
d’être - enfin - réellement associés à l’élaboration du texte. 
 
De  manière  tristement  habituelle,  ce  n'est  qu'en  septembre  que  les  organisations syndicales du ministère de la justice ont eu communication d’un projet de texte déjà très  avancé,  sans  que  le  temps  laissé  pour  les  commenter  (15  jours)  ne  laisse
penser  que  le  ministère  se  préoccupait  de  prendre  en  compte  leur  avis.  Que  dire alors de la communication de ces projets aux organisations représentant les avocats le 15 novembre dernier ?
 
Pour « rassurer » les professionnels et leur permettre d’être prêts dans les temps, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en ligne sur l’intranet du ministère le projet de décret ainsi que des fiches pratiques, et charge les chefs de juridiction de
les diffuser dans les services. 
 
Les  magistrats,  les  greffiers  et  les  avocats  sont  ainsi  sommés  de  se  préparer  à l’utilisation d’une procédure sur laquelle l’avis du Conseil d’Etat n’a pas encore été rendu  et  sans  que  le  décret  officiel  ne  soit  encore  paru,  alors  même  que  les 
 
nouvelles règles proposées peuvent poser largement question en termes de respect des droits du justiciable : 
 
-  saisine  du  tribunal  unifiée,  au  détriment  de  la  saisine  par  requête  qui permettait un accès à la justice à moindre coût dans certaines matières;
-  obligation  de  réserver  une  date  d’audience  avant  l’assignation,  alors  même que les outils informatiques pour permettre d’obtenir facilement une date ne sont pas encore prêts du côté des tribunaux et que cela va entraîner dans un
certain  nombre  de  juridictions  une  surcharge  de  travail  pour  le  greffe  au détriment d’autres tâches;
-  exécution provisoire de droit des décisions de justice de nature à dissuader le justiciable  de  faire  appel  compte  tenu  des  délais  de  traitement  devant  les cours d’appel…
 
Nous dénonçons cette nouvelle marque de défiance à l’égard des professionnels qui rendent  et  concourent  à  la  justice,  et  d’indifférence  pour  le  sort  de  milliers  de justiciables qui ne pourront que subir les conséquences de cette désinvolture. 


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