Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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03-01-2022

assemblee_nationaleProjet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ».

La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 29 décembre 2021 projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ».

Ce projet de loi contient en son article 3 les dispositions qui étaient insérées au PLFSS 2022, annulées par le Conseil constitutionnel, relatives au contrôle du JLD sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie.

Lire les observations que l’USM a adressées à Madame la présidente de la commission des lois.
 

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