Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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06-05-2021

prisonNotre audition le 4 mai 2021 par Mme Jourda, rapporteure de la commission des lois du Sénat, sur le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.

Ce texte sera étudié le 25 mai prochain.

Globalement, la proposition de loi tient compte des préconisations impératives du Conseil Constitutionnel (N° 2020-805 DC du 07/08/2020) qui avait partiellement invalidé la loi du 27/07/2020. Le projet apparaît désormais plus équilibré (durée des suivis, obligation de proposer un programme de prévention de la radicalisation en détention, principe de subsidiarité …) en termes de sauvegarde des libertés publiques. Toutefois, il apparait complexe procéduralement et déconnecté de la réalité des moyens de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire.


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