L’USM, membre fondateur de l’Union internationale des magistrats (UIM) et de l’Association européenne des magistrats (AEM) était présente à la conférence sur l’Etat de droit en Europe, organisée par ces associations et à l’initiative de la Pologne, au Parlement européen le 14 janvier 2026.
En présence de députés européens polonais et du ministre de la Justice polonais, Waldemar Żurek, les intervenants sont revenus sur leur combat pour préserver l’Etat de droit en Europe ainsi que sur la marche des 1 000 robes qui a eu lieu à Varsovie le 11 janvier 2020 sous la devise « Droit à l’indépendance. Droit à l’Europe ». Des magistrats de toute l’Europe étaient rassemblés avec les magistrats et citoyens polonais pour défendre l’indépendance judiciaire. En hommage à cette manifestation, l’UIM, soutenue par l’USM, a déposé une motion à l’ONU en 2023 visant à faire du 11 janvier la journée internationale de l’indépendance de la magistrature. Cette motion est toujours en cours d’examen (lire ici notre appel).
Lors de la conférence du 14 janvier, magistrats, universitaires et responsables politiques ont unanimement rappelé que le 11 janvier devait être vu comme une alerte quant au fait que l’Etat de droit pouvait s’effondrer très rapidement, y compris dans les démocraties européennes.
Alors que la justice est attaquée de toute part et que des responsables publics n’hésitent plus à jeter le discrédit sur la justice, la communauté judiciaire ne doit pas rester silencieuse : il faut dénoncer pressions et attaques et rappeler aux citoyens pourquoi nous luttons pour préserver l’indépendance judiciaire.
Les intervenants sont également revenus, pour illustrer leur propos, sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (communiqué CJUE à lire ici).
Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (C-448/23 Commission c/ Pologne, contrôle ultra vires de la jurisprudence de la Cour et primauté du droit de l’Union), la CJUE constate que la cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la CJUE. La CJUE constate également que la cour constitutionnelle polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, en raison de graves irrégularités ayant entaché la nomination de trois de ses juges ainsi que de sa présidente.
Pour rappel, entre 2015 et 2023, l’ancien parti au pouvoir (PIS) avait radicalement transformé le système judiciaire, notamment en s’attaquant à son indépendance, et la Commission européenne avait contesté certaines de ces réformes et suspendu le versement de fonds européens à la Pologne.
A la suite de l’arrêt de la CJUE, l’actuel ministre de la Justice polonais (issu d’un gouvernement libéral au pouvoir depuis 2023) a déclaré sur le réseau X : « Nous devons reconstruire ensemble un véritable tribunal indépendant. C’est une question fondamentale pour l’Etat et les citoyens. Nous sommes prêts pour cette tâche. » L’une des raisons aux blocages actuels, rapportée par les médias nationaux, est que l’ancien et l’actuel présidents polonais ont exercé ou indiqué vouloir exercer leur veto à toute modification législative qui reviendrait sur les réformes votées avant 2023.
Il est souvent très difficile de réparer les atteintes à l’Etat de droit, d’où la nécessité de ne jamais transiger avec les principes fondamentaux qui le régissent, dont l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les intervenants ont tous conclu qu’il était fondamental, dans le contexte international actuel, de renforcer les outils juridiques européens pour préserver l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, dans l’intérêt de tous les citoyens.
Si l’instauration d’une journée internationale de l’indépendance de la magistrature peut sembler dérisoire face aux attaques, elle constitue néanmoins un symbole fort des valeurs portées par une société démocratique ainsi qu’un hommage à ceux qui risquent leur vie et leur liberté pour défendre l’Etat de droit. L’USM continue dès lors à soutenir activement la motion présentée par l’UIM à l’ONU.