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Communiqué du 2 juin 2016 

L’Union Syndicale des Magistrats a pris connaissance avec satisfaction de la mise en place par le Conseil Supérieur de la Magistrature à compter du 1er juin 2016 d’un service d’aide et de veille déontologique pour les magistrats.

Elle considère que ce service, inspiré du modèle québécois et fruit d’une longue réflexion au sein de deux CSM successifs, répond à une attente forte des juges et procureurs. 

Elle rappelle que le Conseil Consultatif des Juges Européens recommande la création d’un organe « ayant un rôle consultatif de conseil pour les juges confrontés à un problème touchant à la déontologie professionnelle ou ayant une hésitation sur la compatibilité d’une activité privée avec leur position de juge » depuis 2002 (Avis n°3) et que la recommandation 2010-12 du Conseil de l’Europe sur « les juges, indépendance, efficacité et responsabilités » a renouvelé cette exigence dans l’intérêt, non seulement des magistrats, mais aussi et surtout des justiciables.

Elle approuve pleinement le choix de recourir à d’anciens membres du Conseil, à l’évidence les mieux à même de maîtriser les principes déontologiques et la jurisprudence disciplinaire du Conseil.

Elle est favorable à l'instauration d'un dialogue anonymisé avec ce service, afin de permettre au CSM de nourrir la mise à jour du recueil des obligations déontologiques des problématiques nouvelles rencontrées par le corps judiciaire.

Alors même que le Conseil Supérieur de la Magistrature est constitutionnellement chargé de ces questions, notamment via l’élaboration et la mise à jour du recueil des obligations déontologiques, l’USM estime que le CSM est le seul légitime à pouvoir remplir ce rôle.

Elle appelle en conséquence le Gouvernement et le Parlement à renoncer à leur projet de création d’un collège distinct du CSM, dont ni la composition, ni les missions envisagées, ne présentent les mêmes garanties en termes d’indépendance et de qualité de réponse.

L’USM est particulièrement attachée à ce que ne se crée pas, en marge du Conseil, une « jurisprudence déontologique » qui viendrait heurter, les principes élaborés par le CSM dans le cadre de sa mission constitutionnelle ou entrer en conflit avec sa jurisprudence disciplinaire.

L'USM est hostile à ce que les représentants de la hiérarchie judiciaire puissent saisir le service de déontologie, non pas pour eux-mêmes, mais pour les magistrats placés sous leur autorité. Elle considère en effet qu’il s’agit là d’une grave confusion entre la déontologie et la discipline et se félicite donc du choix du CSM d’écarter clairement cette possibilité.

Elle appelle les magistrats à s'emparer de ce nouveau service, en tous points conformes aux exigences constitutionnelles et aux standards européens.