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15-04-2021

camera2Premier revers sérieux pour le Garde des Sceaux !


Communiqué du 15 avril 2021  

L’une  des  mesures  phares  du  projet  de  loi  « confiance  dans  l’institution  judiciaire »  est d’autoriser plus largement les enregistrements des audiences devant les juridictions en vue de leur diffusion. Sauf que… le garde des Sceaux voulait, grâce à un habile renvoi à un décret d’application, réserver à son propre service de communication la délivrance des autorisations nécessaires. Le choix des audiences susceptibles d’être filmées aurait donc relevé d’une autorité administrative et non d’une autorité judiciaire.  

L’USM  avait  publiquement  alerté  sur  le  flou  de  la  rédaction  initiale  et  sur  le  risque d’inconstitutionnalité d’une telle mesure. L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi a obligé le gouvernement à revoir sa copie.  

Ainsi, le projet déposé hier à l’Assemblée Nationale prévoit désormais que : « les conditions et modalités  d’application  du  présent  article,  notamment  l’autorité  compétente  au  sein  des juridictions pour décider l’enregistrement de l’audience, sont précisées par décret en Conseil d’État. » Il reviendra donc à une autorité judiciaire d’accorder les autorisations nécessaires. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a réservé la possibilité pour le décret d’application de préciser que le Garde des sceaux pourra proposer l’enregistrement d’audiences en vue de leur diffusion, « la décision revenant à une autorité d’une juridiction, de la juridiction dont une audience est enregistrée ou d’une juridiction supérieure ». 

Le  principe  de  séparation  des  pouvoirs,  auquel  le  garde  des  Sceaux  espérait  pouvoir déroger une fois de plus, se trouvera ainsi mieux respecté.  

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