Des hommes et des femmes au cœur de la justice

L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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13-12-2021

manifPour la première fois, l'USM a déposé un préavis de grève pour le 15 décembre prochain.


Monsieur le Ministre,

L'USM dépose par la présente un préavis de grève pour les magistrats de l'ordre judiciaire le 15 décembre 2021. Symbolique en raison de son caractère tardif, il vient à l'appui des préavis déposés par d'autres organisations syndicales.
Cette mobilisation collective fait suite à la signature à ce jour par plus de 7000 magistrats, auditeurs de justice et greffiers d'une tribune publiée dans Le Monde le 23 novembre.

L'USM sollicite l'augmentation substantielle des moyens de la justice. Les moyens humains sont notoirement insuffisants. Si ce n'était pas le cas, les horaires de travail des magistrats seraient décents, leurs  temps  de  repos respectés, les justiciables seraient mieux  écoutés, les délais  de jugement seraient raisonnables et les audiences notamment correctionnelles se termineraient avant la nuit. Les pays comparables du Conseil de l'Europe ont en moyenne deux fois plus de juges professionnels (10,9 pour 100000 habitants en France, contre 17,7 pour les autres pays du groupe C)
et de personnels de greffe que la France, et deux à quatre fois plus de magistrats du parquet.

Avant même toute augmentation des moyens de la justice, les magistrats n’ont pas vocation à palier la carence de l'Etat et à voir leur temps de travail étendu à l’infini. Conformément au décret du 25 août 2000, l'USM demande a minima que soit imposé le respect des amplitudes maximales de travail (notamment : 44 heures de travail hebdomadaire effectif au maximum en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, pas plus de 10 heures dans une même journée).

Ces amplitudes sont des extrêmes, qui ne permettront pas de respecter les 1607 heures annuelles réglementaires.
Toute intervention dans le cadre d'une astreinte doit être considérée comme un travail effectif et entrer dans le calcul des amplitudes ci-dessus. Le temps de repos minimum hebdomadaire de 35 heures et quotidien de 11 heures doit être respecté quelles que soient les fonctions exercées et la charge des permanences. L'USM sollicite que des instructions claires soient données en ce sens, la responsabilité du respect de la réglementation du travail étant celle de l'employeur, lequel doit donner aux agents de son ministère les moyens d'exercer normalement leurs missions.

Ensuite, l'USM sollicite l'ouverture de négociations salariales, conformément à son courrier adressé notamment à votre directrice de cabinet le 1er juillet 2021 et le 8 septembre 2021, et à notre note du 25 juin 2021.

L'USM sollicite enfin l'alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, tant pour les conditions de nomination que pour la discipline.


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