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L'Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l'ordre judiciaire français. Apolitique, elle défend l'indépendance des magistrats, leurs intérêts matériels et moraux. Elle est membre fondateur de l'Union Internationale et de l'Association Européenne des Magistrats

Union Syndicale des Magistrats

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13-01-2022

assemblee_nationaleL'USM dénonce la partialité de la commission parlementaire.

L’USM a saisi en décembre le CSM (lire notre courrier) des atteintes manifestes à la séparation des pouvoirs dans le cadre des auditions menées par la « commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi ».

Le président de la commission, le député Meyer Habib, avait été rappelé à l’ordre par le Président de l’assemblée nationale.

Le CSM avait également écrit à Richard Ferrand (lire le courrier).

Le rapport qui vient d’être publié conclut notamment à la nécessité de mieux encadrer ce type de commissions et formule cette première proposition : réviser l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour encadrer les commissions d’enquête portant sur des affaires jugées, sauf en cas d’erreur judiciaire manifeste.


 

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