Réformes

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Procédure d’appel

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Dans la suite de la mise en œuvre du plan d’action présenté le 5 janvier dernier par le garde des...

Projet de loi organique

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L'USM a adressé aux membres de la commission des lois et aux groupes politiques parlementaires 6...

Amendements proposés

Amendements proposés

L'USM a adressé cet après-midi une quinzaine de propositions d’amendements aux parlementaires...

PLOPJ

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Avancée du chantier législatif sur la partie procédure pénale du projet de loi d’orientation et de...

Annonces post EGJ

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"30 ans d'abandon politique, budgétaire et humain", et après ? +1 500 magistrats, cela ne peut...

Violences intra-familiales

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Notre contribution lors de la table ronde portant sur les violences intra-familiales le 31 janvier...

L’asphyxie enfin reconnue !

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Notre communiqué de presse après la présentation par le Garde des Sceaux du « Plan d’action issu...

Une réforme sans moyens !

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Les députés viennent d’adopter cette nuit une proposition de loi visant à instaurer des...