Une proposition de loi « améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » a été déposée le 25 avril 2023 par Jean-Luc Warsmann, député. Vous trouverez ici son rapport.
Le bureau de l’USM a été entendu dans le cadre d’une table ronde par Madame Muriel JOURDA, sénatrice désignée rapporteure par la commission des lois du Sénat le 14 février 2024, sur cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale (voir ici le texte adopté) le 5 décembre 2023.
Nous avons pu rappeler que les saisies et confiscations prononcées à titre de peine complémentaire étaient un moyen efficace de lutter contre la délinquance (notamment dans le narcotrafic et le domaine éco-fi). Nous avons salué le travail mené par l’AGRASC et celui des services d’enquête dédiés aux enquêtes patrimoniales (GIR, PIAC…) et avons souligné la lourdeur et la complexité de la procédure de saisie ainsi que son caractère particulièrement chronophage. Nous avons insisté sur la nécessité de renforcer les juridictions en assistants spécialisés ou personnels dédiés pour mieux lutter contre les réseaux criminels mais aussi contre la délinquance du quotidien via les saisies et confiscations.
Nous avons également insisté sur le besoin d’outils adaptés dans le suivi et la gestion des saisies (notamment la création d’une chaine informatique et pénale pour favoriser les échanges entre les différents intervenants).
Vous trouverez ci-dessous nos réponses au questionnaire qui nous était soumis.