Le bureau de l’USM a rencontré Mme Valérie Delnaut, directrice de la DACS, lors d’une réunion bilatérale le 5 février 2025. Au cours de cet entretien, nous avons abordé un grand nombre de sujets intéressant la justice civile.
Nous avons fait part de nos inquiétudes quant à l’état de la justice civile trop souvent reléguée au second plan par rapport à la justice pénale et de nos craintes face aux annonces faites quant aux futurs effectifs dont la justice civile semble la grande oubliée.
Mme la directrice nous a assuré que les engagements en termes d’emplois seront maintenus et que si les effectifs devraient être affectés en priorité à la justice pénale, le garde des Sceaux n’entend pas pour autant sacrifier la justice civile. Elle a ainsi pu indiquer que ces affectations à la justice pénale permettraient aux collègues rendant au quotidien la justice civile de se recentrer pleinement sur le cœur de leur activité.
Concernant la mise en œuvre de l’OPPI les week-ends et les jours fériés (nos adhérents pourront lire la synthèse de cette réforme ici), nous lui avons fait part de l’organisation retenue par certaines juridictions de confier ce contentieux aux juges d’instruction de permanence. Mme la directrice nous a assuré qu’il n’avait pas été donné de consignes autres que celles mentionnées dans la circulaire, laquelle conseillait de les confier aux JLD. Quant à l’indemnisation de la permanence en lien avec les OPPI, elle nous a précisé que l’activité actuelle relative à ce contentieux ne justifiait pas, à ce stade, la mise en place d’une permanence dédiée et indemnisée. Nous avons fait remarquer que, d’une part, si l’activité n’est pas significative actuellement, il conviendra d’en rediscuter en cas d’augmentation de cette charge et que, d’autre part, des sujétions supplémentaires sont régulièrement ajoutées aux collègues sans qu’aucune contrepartie notamment financière ne leur soit accordée, ce qui n’est pas acceptable.
Sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1068 du 17 novembre 2023 remettant en question la compétence mobilière du JEX, Mme la directrice nous a expliqué que la loi de simplification incluant l’article prévoyant le rétablissement de la compétence mobilière du JEX déposée en avril 2024 n’avait pas pu être votée avant la dissolution de l’Assemblée nationale, ni avant la fin de l’année du fait de l’instabilité politique (gestion des affaires courantes, motion de censure). Nous lui avons fait remarquer les différences d’interprétation sur les conséquences de cette décision actuellement en vigueur dans les différentes juridictions et susceptibles de créer une insécurité juridique. Elle nous a confirmé que la Cour de cassation était actuellement saisie d’une demande d’avis.
Au titre des autres sujets, nous avons notamment abordé :
- la recodification du livre V du code de procédure civile (modes de règlement amiable du litige intégrés aux principes directeurs du procès civil), qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2025 et dont certaines des remarques relevées par l’USM ont été prises en compte. La DACS nous a précisé que cette réforme serait applicable aux affaires nouvelles ;
- les réformes envisagées (en matière d’arbitrage, de procédures collectives, réforme des nullités en droit des sociétés) ;
- le travail à achever sur la réforme de la publicité foncière.
L’USM, premier syndicat de magistrats judiciaires, apolitique, se tient aux côtés des collègues pour rappeler l’importance de la justice civile.