Dans un article de la revue « Le pouvoir judiciaire », ancêtre du nouveau pouvoir judiciaire (NPJ), paru en février 1956 sous le titre « Nous sommes tous des roturiers », l’Union fédérale des magistrats (ancêtre de l’USM) s’étonnait de la différence de traitement entre magistrats judiciaires et magistrats administratifs : « A qui fera-t-on croire que l’ordre des instances privées doit demeurer un ordre mineur face à l’ordre des instances publiques récemment revalorisé ? Sans doute argue-t-on que les administrateurs civils et les magistrats administratifs sortent de l’Ecole nationale d’administration. Est-ce une raison pour pénaliser les magistrats judiciaires ? (…) nous devons tout mettre en œuvre pour obtenir l’égalité de traitement avec les magistrats de l’ordre administratif ».
En juin 2021, nous envoyions une note (à retrouver ici) intitulée « Propositions pour moderniser la grille indiciaire et améliorer la rémunération des magistrats ». Nous écrivions alors : « Il s’agit de combler des écarts, qui se sont accrus au fil du temps, avec les niveaux de rémunération des magistrats appartenant aux deux autres ordres juridictionnels, au point d’atteindre 15 à 20 % d’écart avec les magistrats administratifs et près de 40 % d’écart avec les magistrats financiers. »
Ce combat est le nôtre depuis toujours parce qu’au-delà de la nécessaire reconnaissance de l’engagement sans faille des magistrats dans l’œuvre de justice, il en va aussi de la place de l’autorité judiciaire au sein de l’Etat. La reconnaissance passe aussi par le traitement dû et octroyé à ceux qui servent l’institution.
Au printemps 2022, le cabinet du garde des Sceaux avait souhaité reprendre le dialogue avec les syndicats de magistrats.
Le 16 juin 2022, nous rencontrions le cabinet du garde des Sceaux. Nous posions clairement nos demandes et remettions notre note sur les rémunérations. Il nous était demandé de rencontrer le ministre. Nous posions en préalable une annonce favorable à nos demandes afin de reprendre le dialogue avec lui.
Nous médiatisions alors cette position en l’expliquant. Dans un article du Monde daté du 23 juillet 2022 sous la plume de Jean-Baptiste Jacquin, on lisait « Nous avons posé des conditions pour voir le ministre, elles ne sont pas remplies et il veut nous imposer son ordre du jour sans aucune considération pour nos demandes », justifie Céline Parisot, présidente de l’USM. « Nous attendions des engagements sur les recrutements et la revalorisation des rémunérations », précise Aurélien Martini, l’un des responsables nationaux du syndicat majoritaire. Il se dit « surpris » que le ministre ne fasse pas droit « à ce préalable accessible et symbolique ».
Le 12 septembre 2022, le ministre annonçait sur BFM TV une revalorisation de 1000 euros brut en moyenne pour les magistrats.
Le 16 septembre 2022, notre demande ayant été satisfaite, nous rencontrions le garde des Sceaux. Le Parisien écrivait alors : « L’Union syndicale des magistrats (USM), qui avait refusé en juillet de rencontrer Eric Dupond-Moretti, accepte désormais l’invitation du ministre à un échange bilatéral le 16 septembre en invoquant des signes d’ouverture sur certaines revendications, selon un courrier du 2 septembre envoyé au ministre. « Souhaitant voir dans votre nouvelle invitation une volonté à la fois de renouer le dialogue avec notre organisation syndicale, que vous ignorez depuis deux ans, et de répondre favorablement à nos demandes de recrutements massifs et de négociations salariales, nous serons présents », fait valoir l’USM ».
A la fin du mois d’octobre 2023, la revalorisation indemnitaire était portée sur nos bulletins de salaire. Nos adhérents pourront retrouver dans la boite à outils (espace adhérent du site) une fiche explicative : Rémunérations, comment ça marche ?
Le 29 mai 2024, le directeur des services judiciaires nous a présenté en commission permanente d’étude (CPE) les projets de décrets modifiant profondément notre grille indiciaire pour la calquer sur celle des juges des tribunaux et cours administratifs. Cette réforme constitue une avancée importante et une victoire pour l’USM qui le demande depuis au moins 68 ans ! Si nous avions formulé de multiples demandes qui n’ont pu aboutir, des efforts relatifs au reclassement dans la nouvelle grille ont été demandés et obtenus par l’USM afin qu’aucun collègue ne soit lésé à très court terme par cette nouvelle grille.
Les textes doivent maintenant être présentés au ministère de la fonction publique, puis être examinés par le Conseil d’Etat. Leur entrée en vigueur est prévue pour la fin de l’année 2024. Nous vous tiendrons régulièrement informés de leur cheminement.
Rappelons que la revalorisation de la rémunération des magistrats (voir nos newsletters n°2023-7 et 2024-2 sur ce sujet) est une condition sine qua non d’une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre engagement, aussi bien que de l’attractivité de nos fonctions.
Nos adhérents pourront retrouver dans l’espace du site qui leur est réservé, un article sur la réunion multilatérale avec la DSJ consacré à la réforme des grilles indiciaires ici ainsi qu’un lien vers le NPJ de mars 2024 qui donnent davantage de détails techniques sur ces nouvelles grilles indiciaires.