Ce 9 juillet 2024, des membres du CSM ont présenté le rapport d’activité 2023 aux organisations syndicales et nous en ont remis un exemplaire. Il est disponible en ligne ici.
Le rapport d’activité s’organise autour des points suivants :
- Introduction du rapport sur le thème « Défendre l’état de droit en 2024 » :
Ce sujet a été choisi il y a près d’un an par le CSM dans un contexte de menaces toujours plus pressantes sur l’Etat de droit en Europe mais aussi dans le discours de certains politiques ou hauts fonctionnaires en France qui finissent par opposer l’Etat de droit à la démocratie en dénonçant le gouvernement des juges. Il est apparu essentiel de développer, rappeler utilement ce qu’est l’Etat de droit, pilier de la démocratie, en particulier le respect des règles édictées et la hiérarchie des normes. Le CSM rappelle les opérations menées dans les démocraties illibérales aux fins de reprise en main de leur système judiciaire, à commencer par les cours suprêmes et conseils de justice. Le CSM, garant de l’indépendance de la justice, s’attachera à faire respecter l’autorité des décisions et la légitimité des juridictions. La démocratie pluraliste n’a de sens qu’étroitement associée à la protection des droits fondamentaux et à l’Etat de droit. Ce rappel des principes démocratiques fait écho au rappel récent que l’USM a jugé utile de faire sur ses fondamentaux, à retrouver ici.
Deux illustrations du sujet :
- Sur la liberté d’expression : le CSM se devait de rappeler quels principes la guide dans son avis au garde des Sceaux du 13 décembre 2023 (page 88 du rapport). Ainsi, le CSM s’est exprimé sur la liberté d’expression et l’obligation de réserve, le droit de grève des magistrats. L’USM avait alors diffusé cet avis sur son site internet (à retrouver ici) faisant écho à notre Newsletter n°6 du mois de septembre 2023 (à retrouver ici).
- Sur le statut du parquet : il ne faut pas baisser la garde sur ce sujet crucial alors qu’il ne manque pas grand-chose pour le consacrer puisque la réforme du statut du parquet a été votée en termes identiques par les 2 chambres du parlement et qu’il ne manque qu’un vote du congrès.
- Activité en matière de nomination :
L’activité est intense compte tenu de l’augmentation des effectifs. Le CSM s’attache à examiner avec le plus grand soin chaque dossier, de l’auditeur de justice qui prend son premier poste aux plus hautes fonctions d’encadrement ou aux magistrats de liaison.
- Activité en matière de discipline :
Là encore, l’activité continue de suivre une augmentation constante (11 décisions en 2023, 9 au siège, 2 au parquet). Un très grand soin est apporté à l’instruction des dossiers, tant au niveau du rapport (instruction par un membre du CSM) qu’au stade de l’audience. Pour la première fois en 2024, une sanction disciplinaire a été prononcée à la suite d’une saisine CAR (commission d’admission des requêtes, sur la plainte d’un justiciable). La loi du 20 novembre 2023 fait évoluer la procédure devant les CAR : avocats, possibilité pour le CSM de demandes d’investigations au garde des Sceaux, transmission au garde des plaintes reçues.
- Déontologie des magistrats :
Il faut sortir d’une vision punitive de la déontologie et en faire une valeur commune à défendre. Le CSM travaille sur le projet de charte de déontologie, rappelant que les obligations déontologiques doivent être distinguées des fautes disciplinaires.
Sur les relations magistrats-avocats, il y a une réflexion commune à organiser, avec peut-être une distinction à approfondir sur les stratégies de défense et les stratagèmes de déstabilisation des juges. On a un conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat qui peut être saisi à cette fin.
L’activité du SAVD commence à être mieux connue des collègues, qui le saisissent de plus en plus souvent.
- Activité internationale :
Est notamment évoquée la situation de la Slovénie où l’indépendance matérielle de la justice est menacée en raison d’un niveau de rémunération insuffisant des magistrats. Le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) a adopté une résolution en mai 2023 au soutien des collègues slovènes et lituaniens au regard d’une rémunération insuffisante des magistrats qui menace l’indépendance de la justice, ajoutant que la Croatie et l’Espagne pourraient aussi être concernées. Le RECJ rappelle que « la rémunération des juges doit être adéquate et éviter d’exposer les juges à des risques de pressions inappropriées et de corruption ».
Après cette présentation, la parole a été données aux organisations syndicales.
L’USM a remercié le CSM d’avoir ainsi rappelé les fondamentaux de l’Etat de droit. En effet, il est primordial qu’un organe constitutionnel comme le CSM le fasse car la parole syndicale est trop souvent taxée de corporatisme.
Nous avons également souligné l’importance d’une culture déontologique, l’intérêt de faire preuve de pédagogie sur la déontologie, d’en parler davantage dans les juridictions, d’accompagner les collègues qui s’interrogent, développer la prévention, les rappels aux obligations hors disciplinaire afin d’éviter un recours trop fréquent ou trop tardif aux procédures disciplinaires. Nous sommes revenus sur notre proposition, dans le cadre du projet de charte déontologique, de lier les obligations déontologiques à des droits pour que la charte ne soit pas vue comme un instrument contraignant et punitif mais aussi comme un outil didactique et valorisant, qui pourra évoluer en fonction des sujets qui s’offriront à nous.
En matière de nominations, nous avons rappelé notre souhait que l’augmentation des effectifs reste une priorité et se poursuive à long terme, insistant sur l’outil indispensable tant promis qu’est le référentiel sur la charge de travail qui doit être bientôt finalisé.