La Commission européenne vient d’adopter le 24 juillet son rapport sur l’Etat de droit. Depuis 2020, la Commission européenne établit un rapport annuel évaluant le respect de l’État de droit au sein de tous les États membres de l’Union.
Vous trouverez en cliquant ici ainsi que sur ce lien 2024 Rule of Law Report – European Commission (europa.eu) son communiqué de presse, les chapitres consacrés à chaque pays ainsi que les contributions des Etats membres.
Le bureau de l’USM avait été entendu par la Commission le 25 mars dernier, notamment sur les questions suivantes : les évolutions du système judiciaire français en ce qui concerne son indépendance, sa qualité et son efficacité, la loi organique et les modifications relatives à la responsabilité des magistrats et aux procédures disciplinaires ainsi qu’à la liberté d’expression des magistrats, l’adéquation des ressources financières et humaines supplémentaires allouées au système judiciaire avec les besoins actuels, la possibilité de réduction des délais de procédure par deux comme annoncé par le gouvernement, les outils numériques et la criminalité organisée.
Nous avions notamment rappelé à cette occasion que si les annonces relatives au recrutement et au budget (sous réserve des rabots ultérieurs) allaient dans le bon sens, on ne pouvait rattraper 30 ans d’abandon de la Justice par les pouvoirs publics sur le reste du quinquennat. Nous avions également indiqué que la réduction des délais par deux d’ici à 2027 était parfaitement illusoire eu égard à l’état actuel des juridictions. Nous avions enfin évoqué l’avancement des travaux du groupe sur la charge de travail des magistrats. Vous trouverez en pièce jointe les observations transmises à la Commission.
Si la Commission note dans son rapport que la France a accompli certains progrès en matière de numérisation des procédures et d’attribution des ressources à l’institution judiciaire, elle maintient la nécessité d’achever les outils de mesure de la charge de travail des magistrats afin de mieux évaluer les besoins (sur ce point, voir ici notre dernier compte-rendu sur l’annonce par la direction des services judiciaires de la publication prochaine des travaux du groupe sur la charge de travail).
L’avancement des travaux de ce groupe avait tout particulièrement intéressé les membres de la Commission lors de notre audition. Nous partageons ainsi leurs conclusions et avions nous-mêmes alerté la chancellerie à de multiples reprises quant à la nécessité de publier ces travaux.