La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des magistrats constitue un sujet d’actualité car l’ensemble de la fonction publique doit mettre en œuvre l’accord interministériel du 26 janvier 2022 pris en application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Il s’agit de la déclinaison, au secteur public, du système applicable au privé visant à rendre obligatoire pour chaque salarié l’adhésion à la mutuelle complémentaire santé de l’employeur en échange d’une participation financière de ce dernier.
Les magistrats, du fait de leur statut organique dérogatoire ne sont pas en l’état concernés par ce dispositif (qu’ils n’ont pas négocié) et doivent, par l’intermédiaire de leurs organisations syndicales représentatives, décider d’intégrer ou non ce système. A l’exception des magistrats qui ont le choix de l’intégrer ou non, ce dispositif sera obligatoire pour tous les agents de la fonction publique : faute d’accord spécifique « ministère de la Justice », l’accord interministériel du 26 janvier 2022 s’appliquera tel quel.
Les accords propres au ministère doivent intervenir au début du deuxième trimestre 2024, l’appel d’offre doit être finalisé à l’été 2024 et la mise en œuvre du système est prévue pour fin 2025.
La PSC est constituée de 2 volets : « santé » et « prévoyance » (prise en charge de tout ou partie dos pertes de revenus en cas d’arrêt maladie, en sus de la protection statutaire garantie par l’Etat qui a été légèrement améliorée). Ce dernier point est d’importance pour les magistrats vu la structuration de leurs revenus (majorité d’indemnitaire, « perdue » en cas de longue maladie).
Le nouveau système de PSC santé vise :
– à améliorer la couverture santé par l’amélioration des garanties de base en santé (« panier de soin »),
– à accroitre la participation de l’employeur (50% du panier de soin de base, dont le montant n’est pas déterminé mais qui serait autour de 35€/mois).
Pour cela chaque ministère négociera les contrats de groupe d’une durée de 6 ans avec des mutuelles-assureurs par des procédures d’appel d’offre.
En contrepartie, l’adhésion à la mutuelle/assurance référencée comme ayant remporté l’appel d’offre deviendra obligatoire pour les agents du ministère, sauf exceptions limitées.
Le volet prévoyance fait l’objet d’un appel d’offre distinct du contrat santé et, en l’état, restera facultatif.
L’USM suit de très près ces discussions, non seulement dans l’intérêt des magistrats mais aussi aux côtés de son partenaire, l’UNSA-SJ qui négocie dans l’intérêt des personnels de greffe, qui seront soumis au dispositif obligatoire.