Dans la suite de la mise en œuvre du plan d’action présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) travaille à clarifier les règles du procès, particulièrement celles qui régissent la procédure devant la cour d’appel.
Après un groupe de travail sur la procédure d’appel, composé de représentants de la Cour de cassation, de la Conférence nationale des Premiers présidents, du Conseil national des Barreaux et d’une professeure des universités, et des échanges avec les magistrats et les avocats rencontrés notamment à l’occasion de déplacements en juridiction, la DACS a souhaité consulter les organisations syndicales, avant mise au point définitive du texte.
La réforme proposée apparaît bienvenue mais le problème reste encore et toujours celui des moyens.
Lire notre contribution issue de notre propre consultation auprès de nos adhérents.