La Pologne condamnée à payer pour les violations passées de l’Etat de droit.
Alors que les élections polonaises d’octobre 2023 ont permis de voir renaître une lueur démocratique dans ce pays (voir ici notre précédente publication sur la situation polonaise), les conséquences de la réforme contestée de la Justice en 2019 se font toujours sentir.
Le 29 mai 2024, la Commission européenne avait pourtant décidé de clore la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), à l’égard de la Pologne, considérant qu’il n’y a plus de risque clair de violation grave de l’Etat de droit au sens de cette disposition.
Mais le 05 février 2025, le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer, dans les affaires T-830/22, T-156/23 et T-1033/23 Pologne/Commission, que la Pologne devait payer un montant de 320 200 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par la Cour de justice au cours de la procédure en manquement susvisée. Le Tribunal considère que la Commission a légitimement procédé à l’exécution de cette astreinte pour la période allant du 15 juillet 2022 au 4 juin 2023.
Dans le cadre de la procédure en manquement, la CJUE avait contraint la Pologne à suspendre certaines dispositions législatives contestées par la Commission, en lien avec l’Etat de droit, sans exécution par la Pologne, d’où le prononcé ultérieur d’une astreinte journalière à payer à la Commission. En l’absence de paiement de ces astreintes, la Commission a procédé à leur recouvrement par voie de compensation avec différentes créances détenues par la Pologne à l’égard de l’Union européenne. La Pologne a alors saisi le Tribunal et demandé l’annulation des décisions de compensation pour un total de 320 200 000 euros.
Le Tribunal a rejeté le recours de la Pologne, estimant que la Commission n’avait pas enfreint le droit de l’Union et que ni la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise ni l’entrée en vigueur d’une législation postérieure au conflit initial ne permettaient de contester l’existence de la dette elle-même.
La décision du Tribunal vient rappeler à tous les Etats membres le coût financier d’une violation de l’Etat de droit. Autant d’argent qui n’ira pas à la reconstruction du système judiciaire polonais du fait des violations commises par le gouvernement précédent … Retrouvez ici le communiqué de presse du Tribunal.